I – QU’EST-CE QUE L’APA ?

DÉFINITION

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une prestation financière pour les seniors à partir de 60 ans (jusqu’à plus de 95 ans) et qui sont en perte d’autonomie.

Ce sont des personnes dépendantes ayant besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l’état exige une surveillance régulière.

LES FORMES DE L’APA

Il existe deux formes d’APA :

– l’APA à domicile

– l’APA en établissement

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR L’APA ?

Pour en bénéficier il faut :

– Être âgé de 60 ans au minimum

– Résider en France de façon stable et régulière

– Avoir un GIR 1,2, 3 ou 4

NB : Le GIR correspond au degré de perte d’autonomie de votre proche. Il est évalué à l’aide de la grille AGGIR par le conseil départemental.

II- QUE PERMET DE FINANCER L’APA ?

L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile facilite le paiement :

 – des prestataires d’aide à domicile : ménage, portage des repas

 – du matériel : barres d’appui, téléassistance, matériel non couvert par l’assurance maladie…

– des fournitures d’hygiène : protections anatomiques, gants, charlotte avec shampooing intégré…

– des travaux pour l’aménagement du logement : remplacement baignoire par douche à l’italienne

– l’accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement

– les dépenses de transport

– les solutions de répit :   accueil familial, baluchonnage.

Remarque : la notion de domicile regroupe plusieurs solutions : personne âgée chez elle ou hébergé chez un proche, l’hébergement à titre onéreux en famille d’accueil ou une résidence service ou Ehpad de moins de 25 places

NDLR : si vous avez besoin d’une aide d’urgence. Le conseil départemental peut vous octroyer une APA d’urgence pour une durée de 2 mois en attendant l’élaboration du plan d’aide personnalisé de votre proche.

L’APA en établissement aide au financement du :

– tarif dépendance de l’établissement de votre proche. Il couvre les aides apportées à votre proche pour compenser sa perte d’autonomie. Il sert aussi à payer une partie du salaire des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ainsi que les protections pour incontinence…

Remarque : les tarifs sont fixés chaque année par le président du conseil départemental, c’est ce qui explique la différence de montant d’un département à un autre.

Imposition

L’allocation personnalisée d’autonomie est exonérée d’impôt. Cependant, en cas d’APA à domicile, vous pouvez déclarer votre reste à charge et bénéficier du crédit d’impôt.

L’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire ni si sa situation financière s’améliore de son vivant.

Remarque : l’APA n’est pas cumulable avec :

– l’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées

– les aides des caisses de retraite

– l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile

– la prestation de compensation du handicap (PCH)

– la Majoration pour aide constante d’une tierce personne

– La Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cependant, la personne qui a la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le plus.

III – QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE L’APA ET LA PCH ?

DIFFÉRENCE N° 1 : LA DÉNOMINATION DE LA PRESTATION

La PCH (prestation de compensation du handicap) est une prestation destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne à cause d’un handicap.

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est faite pour couvrir en totalité ou en partie les dépenses liées à la perte d’autonomie des seniors de plus de 60 ans 

DIFFÉRENCE N° 2 : L’ÂGE

Pour la PCH, il faut :

– avoir moins de 60 ans lors de la première demande et avoir un  handicap qui répond aux critères d’attribution de la PCH au moment de la demande 

– ou avoir un handicap qui répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH 

Pour l’APA

Il faut être âgé de 60 ans et plus.

DIFFÉRENCE N° 3 : LES REVENUS

Pour la PCH

Toutes les personnes handicapées éligibles peuvent en bénéficier, quels que soient leurs revenus.

Pour l’APA

Toutes les personnes âgées de 60 ans éligibles peuvent en bénéficier, quels que soient leurs revenus, mais au delà de 816,65 euros par mois (tarif 2022) , une partie des dépenses est à charge

DIFFÉRENCE N° 4 : LES PRESTATIONS

Pour la PCH

Les heures d’aide à domicile financées dans le cadre de la PCH ne peuvent pas servir pour la réalisation du ménage, des courses et pour l’entretien du linge. 

Pour l’APA

Les aides à domicile intervenant dans le cadre de l’APA peuvent effectuer des tâches ménagères ou les courses que vous êtes dans l’incapacité de réaliser.

DIFFÉRENCE N° 5 : DÉDOMMAGEMENT AIDANT FAMILIAL

Pour la PCH

Oui, un dédommagement  de 4,24 € (montant 2022) par heure d’aide est accordé dans le cadre du plan d’aide et identifiée comme étant apportée par l’aidant familial. Ce dédommagement est de 6,36 € pour les aidants qui stoppent ou réduisent leur temps de travail.

Les aidants familiaux dédommagés sont :

– le conjoint

– le concubin ou la personne avec laquelle la personne a conclu un PACS.

Jusqu’au 4^e degré de la personne handicapée ou de l’autre membre du couple :

– l’ascendant : parents et grands-parents

– le descendant : enfants et petits-enfants

– le collatéral : frères, sœurs.

Pour l’APA

Non. Vous ne pouvez pas être dédommagé pour l’aide que vous lui apportez.