I – QU’EST-CE QUE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ?

DÉFINITION

L’obligation alimentaire est une charge inscrite dans l’article 205 du code civil. Il est mentionné la phrase suivante :
« les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

À QUOI SERT L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ?

Le versement de la pension par l’obligé permettra de couvrir certains frais de votre proche dans le besoin. Parmi lesquels, on retrouve :

– le loyer en cas de maintien à domicile

– les frais d’hébergement si votre proche est placé

– les frais alimentaires y compris les repas de restauration collective

– les vêtements

– les produits pharmaceutiques non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle

– les soins médicaux : consultation et séances de spécialistes, service à domicile

II- QUI EST CONSIDÉRÉ COMME UN OBLIGÉ ALIMENTAIRE ?

des collectivités. La dénomination « obligé alimentaire » identifie les personnes qui ont le devoir d’obligation alimentaire envers un parent proche, cela concerne :

– les conjoints mariés. Article 203 du code civil

– les enfants, les petits-enfants et arrières petits-enfants qui sont les obligés de leurs parents ou autres aïeuls ne pouvant plus subvenir à leurs besoins. Article 205 du code civil

– les gendres et les belles-filles mais l’aide cesse lorsque le ou la conjointe et les enfants des assistés sont décédés. Article 206 du code civil

– L’adopté simple est obligé alimentaire de ses parents adoptifs et biologiques

Remarque : l’expatriation des membres de la famille n’annule pas l’obligation alimentaire

EXISTE-T-IL DES EXCEPTIONS ?

Oui. L’enfant des parents dans le besoin peut effectivement être exempté de l’obligation alimentaire si :

– le parent a été déchu de son autorité parentale

– l’enfant a été accompagné par l’Aide Sociale à l’Enfance (si le parent n’a pas remboursé ultérieurement ses dettes au département)

– l’enfant a été soustrait à ses parents pendant au moins 36 mois cumulés avant sa douzième année

– l’enfant est un adopté simple à l’égard de ses parents biologiques, et  a reçu le statut de pupilles de l’État

– l’enfant a été adopté de façon plénière à l’égard de ses parents biologiques.

– l’obligé alimentaire n’a pas les ressources financières suffisantes

– l’obligé accueille gratuitement à son domicile le proche en difficulté

III – COMMENT EST CALCULÉE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ?

AU NIVEAU DE L’AIDE ALIMENTAIRE

Son montant n’est pas rigoureusement encadré dans la loi, il s’agit plutôt d’un commun accord entre l’ascendant et le descendant.

NB : si le senior en difficulté effectue des démarches pour obtenir une aide sociale à l’hébergement, ou toute autre aide qui pourrait être apporté par le soutien familial, la personne en difficulté doit donner les noms de ses obligés et les montants de leurs participations.

En cas de litige, c’est le juge des Affaires Familiales du tribunal judiciaire qui confirme le besoin du senior et le montant de l’aide financière demandée aux obligés alimentaires.

AU NIVEAU DU PLACEMENT EN MAISON DE RETRAITE

Si les ressources de votre aîné sont insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement, il peut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) et dans ce cas c’est le conseil départemental qui fixant le montant qui est déterminé par 4 critères :

– la composition familiale : le nombre de personnes au sein de la cellule familiale

– les ressources : les salaires, rentes, pensions, revenus immobiliers, épargne…

– les différentes charges existantes dans la famille

– le barème départemental : certains départements fixent le barème de l’obligation alimentaire et le taux de participation, selon le lien de parenté.

QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX ?

L’obligation alimentaire est déductible des revenus imposables de l’obligé. Pour cela, il faut fournir les justificatifs des différents versements.

Le calcul de la déduction dépend de la situation du bénéficiaire de l’obligation:

– Le parent âgé est dans le besoin : l’enfant peut déduire une somme forfaitaire de 3 592 € de ses revenus imposables de 2021

– Si l’ascendant recueilli est titulaire de la carte d’invalidité à 80%, vous pouvez :

Soit déduire une pension alimentaire

Soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul de votre impôt.

– Si les ressources de l’ascendant de plus de 75 ans sont inférieures ou égales à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple, en 2022 pour les revenus de 2021 l’enfant peut réduire de ses revenus une somme forfaitaire de 3 592 euros.

Remarque : si votre proche vit avec vous, vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 592 € en 2022 pour l’année 2021). Vous devez juste pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l’ascendant. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.