Qu’est-ce que la PCH ?
La perte d’autonomie d’un proche bouleverse la vie de son entourage et lorsqu’il faut jongler entre vie professionnelle et vie d’aidant, ce n’est pas toujours facile et c’est sans compter sur le coût des différents aménagements auxquels il va falloir penser. C’est pour cela qu’on été mise en place des prestations telles que l’ANAH, l’APA, l’ASH, l’APL ou encore la PCH.
Après, un article précédent sur l’agence nationale de l’habitat, penchons-nous sur la PCH autrement nommée : prestation de compensation du handicap.
Dans une première partie nous définirons la PCH et ses différentes prestations. Puis, dans une seconde partie nous vous donnerons les différents montants pour l’année 2022-2023, puis nous conclurons sur le dépôt de dossier, le versement et le cas de succession.
I – QU’EST-CE QUE LA PCH ?
DÉFINITION
La PCH dite prestation de compensation du handicap est un soutien financier permettant de rembourser les dépenses dues à la perte d’autonomie d’une personne handicapée.
À QUI EST DESTINÉ CETTE ALLOCATION ?
La PCH s’adapte au besoin du bénéficiaire de manière personnalisée.
Cette prestation est pour les personnes handicapées vivant à domicile ou chez un aidant familial.
NDLR : elle existe également pour les personnes handicapées hospitalisées ou hébergées en structures sociales ou médico-sociales. Cette aide est également composée des 6 types de prestations présentées ci-dessous.
LES DIFFÉRENTS TYPES DE PRESTATION
La prestation de compensation du handicap se divise en 6 aides distinctes, pouvant être complémentaires. À savoir :
– L’aide humaine
– L’aide technique
– L’aide à l’aménagement du logement
– L’aide au transport
– Les aides spécifiques ou exceptionnelles
– L’aide animalière
II- QUELS SONT LES MONTANTS POUR L’ANNÉE 2022-2023 ?
Il faut d’abord noter que chaque forme d’aide à son propre calcul et le montant alloué est pour des prestations spécifiques.
- L’aide humaine
L’aide humaine sert à rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager l’aidant familial. NB : l’aidant familial ne doit pas être le/la salarié(e) du bénéficiaire.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
Emploi direct d’une tierce personne |
100 % dans la limite de 14,50 € l’heure ou 15,15 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
80 % dans la limite de 14,50 € l’heure ou 15,15 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
Recours à un service mandataire |
100 % dans la limite de 15,94 € l’heure ou 16,66 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
80 % dans la limite de 15,94 € l’heure ou 16,66 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
Recours à un service prestataire agréé |
100 % dans la limite de 22 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
80 % dans la limite 22 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
Aidant familial |
100 % dans la limite d’un dédommagement à hauteur de 4,13 € l’heure ou 6,19 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
80 % dans la limite d’un dédommagement à hauteur de 4,13 € l’heure ou 6,19 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
- L’aide technique
L’aide technique est allouée pour l’achat ou la location de matériel dans le but de compenser le handicap.
Le remboursement du matériel est différent selon le fait qu’il soit ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
Aide figurant sur la LPPR |
100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l’aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. |
80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
Aide ne figurant pas sur la LPPR |
75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
- L’aide à l’aménagement du logement
Cette aide sert à contrebalancer les limitations d’activités du bénéficiaire, qu’elles soient définitives ou temporaires. NB : Cette aide est valable que si la limitation d’activité dure au minimum 1 an.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
Travaux jusqu’à 1500€ |
100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
Travaux supérieurs à 1500 € |
50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
Remarque : les frais de déménagement peuvent être pris en compte lorsque le bénéficiaire de la PCH décide de vivre dans un logement conforme aux normes d’accessibilité, car l’aménagement de son logement actuel est impossible ou devient trop coûteux.
Les frais de déménagement peuvent aller à la hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.
- L’aide au transport
L’aide au transport soutient l’aménagement d’un véhicule et les surcoûts liés aux trajets. L’assuré doit être titulaire d’un permis portant la pension restrictive d’un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets sont également pris en charge si :
Ce sont des transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congé
Ils correspondent au déplacement entre le domicile et l’hôpital lorsqu’ils sont effectués par un tiers ou que la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Aide |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1 500 € |
100 % |
80 % |
Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € |
75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans |
75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Surcoût lié au trajet en voiture particulière |
100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 10 ans |
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 10 ans |
Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
- Les aides spécifiques ou exceptionnelles
Les aides spécifiques ou exceptionnelles sont allouées pour financer les coûts liés aux dépenses permanentes et prévisibles, par exemple : l’entretien d’un fauteuil roulant ou la réparation d’un lit médicalisé.
Aides |
Prise en charge à taux partiel et plein |
Charges spécifiques |
À 75 % dans la limite de 100 € par mois |
Charges exceptionnelles |
À 75 % dans limite de 6 000€ par période de 10 ans |
- L’aide animalière
L’aide animalière doit permettre l’acquisition et l’entretien d’un animal qui contribue à l’autonomie de la personne handicapée. Le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
III – DÉPÔT DE DOSSIER, VERSEMENT, IMPÔT ET CAS DE SUCCESSION
DÉPÔT DE DOSSIER
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15692*01 et l’envoyer ou bien le déposer à la MDPH de votre département.
Remarque : un certificat médical, un compte rendu auditif et ophtalmologique sont obligatoirement demandés.
RENOUVELLEMENT
Chaque renouvellement est propre à chaque MPDH, cependant il est en général à faire 6 mois avant la date d’expiration
VERSEMENT
L’ouverture de droit à la PCH réside entre un accord entre la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur la proposition du dossier par la MDPH. (NB : le délai hors urgence est d’environ 4 mois)
L’aide est versée par la MDPH du département du bénéficiaire. La date de versement dépend de la date du dépôt du dossier.
IMPÔT
La PCH versée aux personnes handicapées est exonérée d’impôt sur le revenu.
Cependant, lorsqu’il s’agit de dédommager un salarié qui n’est pas un aidant familial le montant est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
SUCCESSION
La prestation de compensation est incessible et insaisissable sauf si le bénéficiaire ne paie pas les frais liés à des aides humaines à l’organisme en assumant la charge.
Alzy récapitule pour vous :
– La PCH (prestation de compensation du handicap est une aide financière accordée aux personnes handicapées
– La PCH est incessible et insaisissable s’il n’y a pas de frais liés aux aides humaines
– Le dépôt de dossier se fait à la MDPH du département du bénéficiaire
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